Une pénalité contractuelle peut désormais être incluse dans le contrat de location, mais elle doit être raisonnable.
Il existe une protection accrue pour le locataire dans un bail d’appartement, car le locataire est traditionnellement considéré comme la partie la plus faible du bail. Par conséquent, le Code civil a jusqu’à présent interdit expressément au contrat de location de contenir des sanctions contractuelles. Un amendement à cette loi, entré en vigueur le 1er …